A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 119 Versions de la disposition

2016-01-01

119. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant l’instruction, les honoraires sont les suivants:

1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 500 $;

2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 270 $.

Décision 2013-03-19, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-03-27

119. Pour l’ensemble des services relatifs à un recours exercé devant un tribunal administratif de dernière instance, lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente avant enquête et audition, les honoraires sont les suivants:

1°  à la suite d’une procédure de conciliation: 500 $;

2°  en l’absence d’une procédure de conciliation: 270 $.

Décision 2013-03-19, a. 119.